VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Les Résultats officiels des élections législatives du 22 février 2013 ;
VU La Résolution n°5/AN/06/5ème L du 28 janvier 2006 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, notamment en son article 1er ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;