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Décret n° n°4 Décret complétant l’article 9 du Code d’instruction criminelle et confiant aux commandants de cercle, aux chefs de poste et à leurs adjoints, et, le cas échéant, aux gradés de la gendarmerie et aux gendarmes chefs de poste, les fonctions d’officier de police Judicaire (Côte francaise des Somalis).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République francaise,
Vu l’article 16 du sénatus-consulte du 3 mai 1804 ;
Vu le décret du 1° » décembre 1854 ;
Vu le décret du 4 février 1904 portant réorganisation de la justice dans la colonie de Ia Côte francaise des Somalis et les décrets moditicatifs subséquents, notamment le décret du 25 juillet 1914 modifiant l’organisation judiciaire dans ladite colonie;
DECRETE
Art. 1°, — L’article 9, paragraphe 2, du Code d’instruction criminelle, rendu applicable à la colonie de la Côte francaise des Somalis, par le décret du 4 février 1904, est complété ainsi qu’il suit :
« Sont également officiers de police judiciaire sur le territoire de la colonie de la Côte francaise des Somalis les commandants de cercle, les chefs de poste et leurs adjoints citoyens francais dans toute l’étendue des territoires qu’ils admiuistrent, Les attributions de police judiciaire peuvent être également, sur décision du gouverneur, confiées aux sous-officiers de gendarmerie de tous grades, du détarchement de la Côte francaise des Somalis, »
Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret
ALgert LEBRUN.
Par le Président de la République
Le Ministre des colonics
Louis RoLLIX.
Le Garde des seccaur, Ministre de du justice
Georges PERNOT