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Décret n° n° 45-2.204 portant convocation des collèges électoraux dans les territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies en vue de procéder aux élections de l’Assemblée Nationale Constituante et au référendum.

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 10 du 31/10/1945

Le Gouverrement provisoire de la République française, Sur le rapport du Ministre  des Colonies,

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationtle, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l’ordonnance n° 435-1836 du 17 août 1945 instituant une consultation du peuple français par voie de ref endum et fixant le terme des pouvoirs de l’Assemblée Consultative provisoire ;

Vu l’ordonnance n’ 45-1874 du 22 août 1945 fixant le mode de représentation à l’Assemblée Nationale Constituante des territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies ;

Vu l’ordonnance n° 45-1938 du 3 septembre 1945 relative aux conditions dans les «elles il sera procédé, le 21 octobre 1945, aux élections générales et à la consultation palvoie de referendum et niamment son article premier relatif à la convocation des collèges électoraux;

Vu l’ordonnance n° 45-2145 du 21 septembre 1945 fixant les modalités de la participation des territoires d’outre-mer relevant dit Ministre des Colonies au referendum institué par l’Ordonnance du 17 août 1945 susvise

Vu le décret en forme de règlement d’administration publique du 30 août 1945 fixant dans les territoires d’outre-mer rejevant du Ministre des Colonies les modalités relevant es opérations relatives aux élections prévues par l’ordonnance du 22 août 1945 susvisée,

DECRETE

Art.1 conforment à l’article 1er de l’ordonnance n°’ 45-1988 du 3 septembre 1945 précitée les collèges électoraux visés aux :rticles 2, 3 et 4 de l’ordonnance du 22 août 1945 sont convoqués pour le 21 octobre 1945 pour le premier tour de scrutin en vue de nrocéder aux élections de l’Assemblée Nationale Constituante.

Les collèces seront réunis pour procéder s’il v a lieu au second tour de scrutin le 4 rovembre 1945 dans toutes les circonscriptions sauf en Afrique Equatoriale Française, au Cameroun, Français, à Madagascar et dans les Etauissements Français de l’Océanie où le second de scrutin est iixé au 18 novembre 1945.

Art 2 — Conformément à l’article 1 » de l’ordonnance n° 45-1988 du 3 septembre 1949 précitée les électeurs et les électrices citoyens français appartenant aux collèges visés aux articles 2, 3 et 4 de l’ordonnance du 22 août 1945 sont convoqués pour le 21 octobre 1945 en vue de prendre part au référendum prévu par l’ordonnance du 17 août 1945 susvisée.

Art. 3. — Les élections et le référendum prévus aux articles 1‘’ et 2 ci-dessus du présent article se feront d’après les listes électorales les plus récentes closes avant le 21 octobre 1945.

Art. 4 — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au J.O. de la République Francaise ainsi qu’aux J.O. des territoires intéressés et inséré au Bulletin Officiel du Minictère des Colonies.

 

Ch, DE GAULLE.

Par le Gouvernement provisoire

_ de la République française :

Le Ministre des Colonies,

 

P. GIACOBBI.