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Décret n° Le 9 décembre 1938. étendant aux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites les dispositions des articles 72 et 74 de la loi du 31 décembre 1937.

Edition n° 505 du 31/12/1938

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président de la République francaise,

 

Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances :

 

Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme es sions civiles et militaires du régime des Jensions civiles et militaires et notamment l’article 71;

 

Vu le décret du 1° novembre 1928 portant création de la caisse intercoloniale de retraites complété par les décrets des 25 mars 1931, 20 avril 1951, 24 juin 1933, 10 mars 1936, 16 juin 1957 et 15 février 1938:

 

Vu l’article 4 du décret du 10 mars 1936 étendant aux tributaires de caisse intercoloniale de retraites les avantages des articles 2, 3, 4, 4 bis, 4 ter et 4 quater des décrets des 4 avril et 10 mai 1934:

 

Vu les articles 72 et 74 de la loi du 31 décembre 1937;

 

Vu l’avis du Conseil d’administration de la caisse intercoloniale de retraites et date du 19 juillet 1938:

 

Le Conseil d’Etat entendu,

DECRETE

Art, 1er, — Dans un délai d’un an à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République francaise, les fonctionnaires et employés qui, en application de l’article 104 du décret susvisé du 1er novembre 1928, portant création de la caisse intercoloniale de ret raites, ont été maintenus sous le régime des dispositions antérieures auxquelles ils étaient assujettis.

 

pourront, s’ils sont encore en activité de service, formuler une nouvelle option pour le régime de la caisse intercoloniale de retraites.

 

Art, 2. — Le taux applicable aux pensions accordées en vertu de l’article 14 du décret précité du 1er novembre 1928 est fixé pour la période du 3 avril 1936 au 1er janvier 1937 à 66 p. 100 du dernier traitement d’activité,

 

Art. 3. — Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, 

 

Art. 4. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux journaux et bulletins officiels des colonies, pays de protectorat et. territoires sous mandat, dépendant du Ministère des colonies et inséré au Bulletin officiel du Ministère des colonies.

ALBERT LEBRUN.

 

Par le Prèsident de la Rèpublique :

 

Le Ministre des colonies,

 

Georges MANDEL.

 

Le Ministre des finances.

 

Paul REYNAUD.