Art. 1, — Le dernier alinéa de l’article 6 du décret du 12 décembre 1935 sur l’administration des détachements de gendarmerie stationnés duns les territoires relevant du département des colonies est abrogé et remplacé par le texte snivant :

 Pendant Ia durée de leur congé en France et lorsqu’ils doivent, à l’expiration de ces convés, continuer leurs services aux colonies sans avoir reçu rs d’affectat ion dans ia mél ropole, ils ont droit, du jour inclus de l’embarquement aux colonies au jour execercie du réembarquement en France, à l’indemnité pour charges militaires, sur le pied d’Europe, aux taux n°s 1, 2 où 3, correspondant à la catégorie dans laquelle est rangée la colonie de provenance, au tablean annexé an tarif n° 6 du décret du 29 décembre 1903.

» Les modalités de pavement de cette indemnité pendant le congé seront fixées par des instructions du Ministre des colonies, »

Art, 2, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1938, sera publié au Journal officie ! de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies,