Art. 1er. — Le prix d’émission des emprunts de l’Etat ou bénéficiant de la garantie de l’Etat, ainsi que des emprunts des départements, des communes, des établissements publics et des colonies, ne peut être inférieur de plus de 10 p. 100 à la valeur nominale des titres.

Les emprunts visés à l’alinéa précédent ne peuvent comporter une prime de remboursement supérieure à 5 p. 100 de leur valeur nominale.

Art. 2. — Aucun emprunt comportant une clause or ne peut être émis pour le compte de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publies, des colonies, La même règle s’applique aux emprunts garantis par l’Etat.

Art. 5. — Le présent décret sera sonmmis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938,

Art. 4. — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre, et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéention du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise,