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Décret n° du 3 décembre 1938. rendant applica- ble aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Minis- tère des colonies l’article 1° du décret du 2 mai 1938 relatif au crédit complétant l’article 124 du Code de commerce.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854,
Vu le décret du 2 mai 1938 relatif au crèdit.
DECRETE
Art. 1er. — L’article 1er du décret du 2 mai 1538, relatif au crédit, complétant l’article 124 du Code de commerce, est rendu applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.
Art, 2, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République
Le Ministre des colonies,
Georges MANDEL,