Art. 1er. — Dans les colonies, puys de prolectorat et territoires sous mandat placés sous l’autorité du Ministre des colonies, sont affectés du coefficient 1,7 les tarifs et leurs maxima prévus aux articles 3 et 8 du décret du 30 octobre 1937 fixant le tarif des frais de contrôle des aéronefs pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité.

Art, 2. — Les gouverneurs généraux, gouverneurs et administrateur délégué sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et au Journal officiel de chaque colkonie.