Effectuer une recherche

Décret n° 9 mars 1950 Indemnités de route et de séjour allouées en France aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux.

Edition n° 473 du 30/04/1936

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président de la République française,

Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnité de route et de séjour allouées en France aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux et les textes subséquents ;

 

 

DECRETE

Article 1er. — Le tableau des positions donnant droit à l’indemnité de séjour annexé à l’alinéa 1er de l’ article 12 du décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et de séjour allouées en France aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux, est complété de la façon suivant :

POSITIONS. TERME QUE L’ALLOCATION NE PEUT EXCÉDER.
OBSERVATIONS.		 JUSTIFICATIONS.
11° Admis, sur l’avis formel du conseil de  santé compétent,
à recevoir sans y être hospitalisé des soins spéciaux dans un
établissement traitant la lèpre ou la trypanosomiase humaine,
 lorsque ces affections ont été contractées en service.		 L’indemnité de séjour est seulement due pendant la période
officielle du traitement et uniquement si l’intéressé a suivi le traitement,
sans hospitalisation dans l’établissement qui lui a été indiqué par
l’autorité compétente et s’il a suivi le traitement complet on l’a cessé
 à la suite d’une contre-indication.
Cette indemnité sera réduite de moitié lorsque le traitement et les soins
 médicaux auront été fournis gratuitement, Si le traitement seul est fourni
gratuitement, l’indemnité est réduite d’un tiers.		 Feuille de route dûment complétée des indications et visas réglementaires,
accompagnée du certificat du directeur de l’établissement constatant l’époque
où le traitement aura été suivi,
 Dans le cas de cessation du traitement,le certificat doit constater
la nécessité de cette mesure,

Art . 2.— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

 

Le Président du Conseil,

Jacques STERNE.