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Décret n° 9-350-1926 Avances aux services régis par économie pour le compte de l’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République francaise,
Vu l’article 16 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies:
Vu l’article 1 du décret du 20 décembre 1920 portant augmentation du chiffre des avances à faire aux agents spéciaux des services régis par économie dans les colonies:
Vu le décret du 19 septembre 1924 élevant à 256.600 francs le maximum des avances à consentir aux corps de troupe stationnés outre-mer:
Vu le décrel du 13 août 1925 portant augmentation du chiffre des avances à consentir aux régisseurs des caisses d’avances et aux agents spéciaux dans les colonies:
Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances.
DECRETE
Art. 1 er. Les maxima des avances aux agents spéciaux des services régis par économie fixés par l’article 16 du décret du 5 décembre 1912 à 20.00) francs et à 33.200 fr., selon que les services s’exéeutent à la résidence d’un comptable du Trésor où hors de celle résidence et élevés à 40.000 francs et à 60.000 francs, par le décret du 30 décembre 1920 sont portés respectivement à 100.000 francs el à 200.000 francs.
Art. 2.- Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Gaston DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Léon PERRIER.
Le Ministre des finances,
LOUCHEUR.