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Décret n° 9-232-1926 Le Président de la République française,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice;
Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 5 Mai 1854,
Vu la loi du 14 Juin 1865 sur les chèques;
Vu le décret du 9 Janvier 1867 rendant la dite loi applicable à toutes les Colonies;
Vu la loi du 30 Décembre 1911 modifiant les articles 8, 9 et 10 de la loi du 14 Juin 1865,
DECRETE
Art 1er Est rendu applicable aux Colonies l’article 1er de la loi du 20 Décembre 1911, complétant les articles 8, 9 et 10 de la loi du 11 Juin 1865 concernant les chèques.
Art. 2.-Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont charges, chacun en ce quile concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré où Journal Officiel de la République francaise et au Bulletin Officiel des Colonies.
R. POINCARÉ.
Le Ministre des Colonies,
Gaston DOUMERGUE.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
René VIVIANI.