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Décret n° 8-400-1930 Mise en application provisoire de la convention commerciale franco-suisse, signée à Berne, Le 8 juillet 1929.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française,
Vu l’article 8 de la loi du 8 juillet 1875;
Vu la loi du 29 juillet 1919:
Sur la proposition du Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, du Ministre du commerce et de Findustrie, du Ministre des finances, du Ministre de l’agriculture, du Ministre des travaux publics, du Ministre des colonies et dn Ministre de l’intérieur;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Art. 1er. — La convention commerciale franco-suisse, signée à Berne le 8 juillet
1929, et dont la teneur suit (1), sera mise en application à partir du 15 septembre
1929, en attendant son approbation par le Sénat et par la Chambre des députés.
Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Ministre
du commerce et de l’industrie, le Ministre de l’agriculture, le Ministre des travaux
publics, le Ministre des colonies et le Ministre de l’intérieur sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Gasrox DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil,
Ministre des affaires étrangères,
Aristide BRIAND.
Le Ministre du commerce et de l’industrie,
Georges BONNEFOUS.
Le Ministre des finances,
Henry CHÉROn.
Le Ministre de l’agriculture,
Jean IEXXNESSY.
Le Ministre des trataur publics,
Pierre ForGror.
Le Ministre des colonies,
Audré MaAGINOT.
Le Ministre de l’intérieur,
Audré TARDIEU.