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Décret n° 74-459 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R* 1” DU CODE ELECTORAL
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre du travail, de l’emploi et de la population,
Vu le code électoral :
Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
DECRETE
Art. 1er. — Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l’article R * 1er du code électoral sont abrogées.
Art. 2. — Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l’Intérieur, le ministre du Travail, de Emploi et de la Population et le secrétaire d’Etat auprès du premier ministre, chargé des départements et territoires d’outremer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au «Journal officiels de la République française.
PIERRE MESSMER
Par le premier ministre :
Le ministre de l’Intérieur,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d’Etat, garde des sceaux,
ministre de la Justice,
JEAN TAITTINGER
Le ministre du Travail
de Emploi et de la Population,
GEORGES GORSE
Le secrétaire d’Etat auprès du premier ministre,
chargé des départements et territoires d’outre-mer,
JOSEPH COMITI