Art. 1er. Les demandes relatives aux indemnités fixes et primes supplémentaires de démobilisation attribuées aux militaires indigènes des colonies par le décret du 31 août 1919, seront reçues par l’administration, dans les conditions prévues parce texte, jusqu’au Le janvier 1924.

Les ayants droit qui, à cette date, ne se seront pas mis en instance pour obtenir la liquidation des sommes leur revenant au double litre susvisé seront déclarés forclos.

Art. 2. Les Ministres des colonies, de la guerre et des pensions et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.