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Décret n° 68-1083 relatif aux opérations de réassurance en. et modifiant le décret du 14 juin 1938

Edition n° 2 du 25/01/1969

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu a Constitution, et notamment son afticle 37;

Vu le décret du 14 juin 1938, modifié notamment par les lois des 16 août 1941 et 18 août 1942, instituant le contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de Capitalisation et tendant L’organisation de l’industrie des assurances, et notamment son article concernant l’agrément des entreprises pratiquant des opérations d’assurantes directes et de réassurance;

Vu lordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret du  14 juin 1938 susvisé, et notamment son article 14 portant application dans les départements et territoires d’outre-mer notamment du décret

du 14 juin 1938, ensemble le décret du 29 décembre 1962 fixant pour à les assurances les conditions d’application du droit d’établissement. dans les territoires d’outre-mer des ressortissants des Etats de la Communauté économique européenne autres que la République française ;

Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne;

Vu lordonnance n° 68-1082 du 27 novembre 1968 relative à la suppression en matière de réassurance et de rétrocession des restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services sur le territoire de la République française par les entreprises des Etats membres de la Communauté économique européenne et modifiant

vu loi du 15 février 1917;

Vu. l’avis émis par le Conseil national des assurances dans sa séance du 9 décembre 1964:

Le Conseil d’Etat entendu.

DECRETE

Art. 1 — J’article 7 du décret susvisé du 14 juin 1938 est modifié comme suit:

« Les sociétés, organismes d’assurances et assureurs Soumis au contrôle de l’Etat par l’article 1er du présent décret ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir obtenu l’agrément du Ministre de l’Economie et des Finances. Toutefois en ce qui concerne les opérations d’acceptations en réassurance, cet agrément nest pas exigé des sociétés françaises ni des sociétés et des personnes physiques ressortissant des Etats.

membres de la Communauté économique européenne autres que la France visées à l’article 1° de l’ordonnance n° 68-1082 du.

27 novembre 1968 susvisée.

«L’agrément est limité à une ou plusieurs catégories d’opérations. Les sociétés (la suite sans changement). >

Art. 2 — Le présent décret est applicable dans les territoires d’outre-mer.

Art. 3. — Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé des Départements et Territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 1968

Maurice COUVE DE MURVILLE.

Par le Premier Ministre

Le Ministre de l’Economie et des Finances,

François ORTOLI

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

René CAPITANT.

Le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, .

chargé des Départements et Territoires d’outre-mer,

Michel INCHAUSPE.