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Décret n° 65-1157 portant désignation des autorités chargées d’établir la liste des juges entrant dans la composition des tribunaux permanents des Forces armées, prévue par la loi n° 62-861 du ?8 juillet 1962.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre des Armées et du Ministre de l’Intérieur,
Vu l’ordonnance n° 69-147 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’orgasnisation générale de la défense, et notamment ses articles 88 et 39;
Vu la loi ne 62-861 du 28 juillet 1982 relative à la procédure et aux peines applicables en cas d’infraction à la législation sur le service de défense, et notamment son article 5 ;
Vu la ioi ne 63-1255 du 21 décembre 1968 relative à certaines modalités d’accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement ;
Vu le décret ne 62-206 du 24 février 1962 relatif à l’organisation des responsabilités territoriales de défense ;
Vu le décret ne 65-1166 du 23 décembre 1965 portant établissement en temps de paix des tribunaux permanents des forces armées et déterminant les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires,
DECRETE
Art. 1er. — Les autorités militaires désignées pour exercer,sous l’autorité du Ministre des Armées, les pouvoirs judiciaires institués par le Code de justice militaire sont chargés d’établir, sur proposition du préfet du chef-lieu de la régionide défense, la liste des juges appelés à composer les tribunaux permanents des Forces armées dans les conditions prévues par la loi susvisée du 28 juillet 1962.
Art. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1966.
Art. 3. — Le Garde des Sceaux, Ministre de laJustice, le Ministré des Armées et le Ministre de l’Intérieur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,qui sera publié au «Journal Officiel» de la République Française.
Georges POMPIDOU.
Par le Premier Ministre:
Le Ministre des Armées,
Pierre Messmer.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Jean FOYER.
Le Ministre de l’Intérieur,
Roger FREY.