Effectuer une recherche
Décret n° 53-591 fixant le Code de Déontologie des Pharmaciens en application de l’article 28 du Code de la Pharmacie
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu le décret du 6 novembre 1951 portant codification des textes législatifs concernant la pharmacie, et notamment son article 28 aux termes duquel le Conseil national «est chargé de rédiger un Code de déontologie pharmaceutique ; ce code fixe, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant la pharmacie, les relations entre les administrations dont ils dépendent et les Conseils de l’Ordre au point de vue disciplinaire » :
Vu les propositions du Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens ;
Le Conseil d’Etat (Section sociale) entendu,
DECRETE
Art. 1er. — Le Code de Déontologie pharmaceutique rédigé par le Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens, en application des dispositions de l’article 28 du Code de la Pharmacie, est approuve dans sa teneur fixee en annexe au présent décret.
Art. 2. — Le Ministre de la Santé publique et de la Population, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.