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Décret n° 53-372 ouvrant un nouveau délai pour demander ia validation de services précaires au titre du regime de la Caisse de retraites de la France d’Outre-Mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président du Conseil des Ministres,
Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Ministre des Finances et du Ministre du Budget,
Vu le décret n° 50-461 du 21 avril 1950 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites et notamment son article 72;
Vu l’article 19 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953,
DECRETE
Art. 1er. — Un nouveau délai, expirant le 30 septembre 1953, est accordé aux fonctionnaires et agents tributaires de la Caisse de retraites de la France d’Outre-Mer, en activité, pour demander la validation des services visées par les alinéas 2°, 3° et 4° du paragraphe 1 de l’article 7 du décret n° 50-461 du 21 avril 1950.
Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre des Finances et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
René MAYER.
Par le Président du Conseil des Ministres :
Le Ministre de la France d’Outre-Mer,
Louis JACQUINOT.
Le Ministre des Finances,
Maurice BOURGES-MAUNOURY.
Le Ministre du Budget,
Jean MOREAU.