Art. 1er. — Le deuxième paragraphe de l’article 74 du décret du 1er novembre 1928 susvisé est remplacé par Ja disposition suivante: « L’agent comptable est assujetti à un cautionnement dont le moulant et Je mode de constitution sont lixés par le conseil d’administration; il reçoit nour le couvrir de ses risques une indemnité spéciale dont le montant est fixé par le conseil d’administration ».

Art. 2. — L’article 80 du décret susvisé du 1er novembre 1928 est remplacé par la disposition suivante: « Chaque année, dans la seconde quinzaine de juillet, l’agent comptable des pensions soumet son compte de gestion au conseil d’administration ».

Art. 3. — L’article 83 du décret du lor novembre .1928, modifié par les décrets du 31 décembre 1937 et du 16 septembre 1952, e6t complété ainsi qu’il suit:

« Art. 83. — Ilb — La contribution supplémentaire spéciale imposée aux territoires et A la Réunion pour assurer le pavement de l’indemnité temporaire attribuée aux personnels retraités tributaires de la caisse de retraites de la France d’outre-mer, en exécution des dispositions du décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 est égale, pour chaque territoire, au montant annuel de l’indemnité due aux retraités en résidence dans le territoire considéré, déduction faite des parts contributives incombant à l’Etat ou à d’autres collectivités ».

Art. 4. — Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1952.

Art. 5. — Le ministre des finances, le ministre de la France d’oulre-rner et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.