Art. 1er. — Les conditions d’exercice de la profession de médecins de chirurgien-dentiste et de sage-femme, par les praticiens diplômés des écoles de médecine et de pharmacie de Dakar, Tananarive et de Pondichéry sont fixées comme suit : 1° Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires du diplôme de l’une des écoles ci-dessus énumérées, fonctionnaires et agents des services médicaux locaux, sont régis par ;

les textes locaux ou ministériels réglementant le fonctionnement desdits services et des cadres auxquelsils appartiennent et répondent de leurs actes devant l’autorité qui les administre ;

Ces mêmes praticiens, lorsqu’ils ont cessé d’appartenir aux services médicaux administratifs, peuvent exercer leur art à titre privé s’ils en obtiennent l’autorisation, conformément aux dispositions du présent décret et des textes en vigueur sur l’exercice et la profession de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, dans les territoires d’outre-mer.

Art. 2. L’autorisation d’exercer à titre privé ne peut être accordée qu’aux praticiens ayant cessé d’appartenir aux services médicaux administratifs soit par suite de leur mise à la retraite, d’ancienneté ou par inaptitude physique, soit sur leur demande agréée après l’expiration de leur engagement décennal.

Art. 3. — L’autorisation d’exercer est accordée par le Ministre de la France d’Outre-Mer sur proposition du Chef de Territoire où le postulant désire s’installer et après avis favorable de la section locale du Conseil de l’ordre.

L’autorisation d’exercer vise tous les actes relevant de la pratique courante de la médecine, de l’obstétrique et de l’art dentaire.

En cas d’urgence, les praticiens intéressés peuvent accomplir des actes professionnels ne relevant pas de la pratique courante. 

L’exercice des spécialités et de la chirurgie courante fera l’objet autorisations particulières, délivrées par le Conseil de l’ordre et dont les modalités seront déterminées par arrêté ministériel.

Art: 4. — Les praticiens autorisés à exercer à titre privé relèvent, au point de vue déontologique, du Conseil de l’ordre professionnel dont ils dépendent.

Le Conseil de l’ordre est seul habilité pour constater les fautes professionnelles, prendre les sanctions nécessaires, proposer éventuellement à l’autorité compétente ïa suppression ou le retrait de l’autorisation d’exercer.

La section locale du Conseil de l’ordre soumet à l’approbation du Chef du Territoire le tarif des honoraires dus aux praticiens diplômés locaux et dont le taux maxima ne dépassera pas 75 % des honoraires dus aux praticiens diplômés d’État. 

Art. 5.— Les praticiens titulaires du diplôme d’une école locale figurant sur une liste établie Chaque année par les soins 2° de la section locale du Conseil de l’ordre et approuvée par le Chef du Territoire peuvent seuls être requis par l’autorité judiciaire, en vue de procéder à des expertises médicolégales pouvant comporter,la pratique d’autopsies, en cas de défaut ou d’insuffisance numérique de praticiens diplômé d’État.

Art. 6. — Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes exerçant à titre privé dans un centre éloigné de toute officine régulière peuvent être autorisés, sur demande spéciale, à détenir au lieu de leur résidence, pour les besoins exclusifs de leurs n malades, un approvisionnement de médicaments dont la liste, périodiquement revue, est établie par le Chef de Territoire intéressé, sur proposition de la section locale du Conseil de l’ordre.

Art. 7. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de la misé en application du présent décret, qui abroge toutes autres dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 48-82 du 7 janvier 1948 et sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels dés territoires intéressés.