Effectuer une recherche
Décret n° 52-1336 fixant le nombre maximum des places mises aux deux concours A et B d’admission à l’Ecole nationale de la France d’Outre-Mer en 1952.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances et des Affaires économiques, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Ministre d’Etat, chargé des relations avec les Etats associés, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Secrétaire d’Etat au Budget et du Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil,
Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 :
Vu l’article 10 du décret du 30 octobre 1950 portant réorganisation de l’Ecole nationale de la France d’Outre-Mer,
DECRETE
Art. 1er. — Le nombre maximum des places mises aux deux concours A et B d’admission à l’Ecole nationale de la France d’Outre-Mer en 1952 est fixé comme suit :
CONCOURS A CONCOURS B
Section administrative……..19…….7
Section magistrature……….9……..3
Section inspection du travail….3……1
Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Secrétaire d’Etat au Budget et
le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Francaise.
ANTOINE PINAY.
Par le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances et des Affaires économiques :
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.
Pierre PFLIMLIN.
Le Ministre d’État
charge des relations avec les États associées.
Jean LETOURNEAU.
Le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice.
Léon MARTINAU-DEPLAT.
Le Secrétaire d’État au Budaet.
Jean MOREAU.
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil.
Guv PETIT..