Art. 1– Les taxes par mot ordinaire applicables aux correspondances télégraphiques échangées par les voies françaises entre les territoires ci-dessous désignés et le Maroc (à l’exclusion de la zone espa- gnole) sont fixées comme suit :

a) Les îles Saint-Pierre et Miquelon : 0,45 franc-or;

b) Les départements français d’Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion), l’Afrique équatôriale française, l’Afrique occidentale française, le Cameroun, le Togo, la Côte Française des Somalis, Madagascar et dépendances, les Comores : 0,75 franc-or;  

c) La Nouvelle-Calédonie et dépendances, les Établissements français de FOcéanie et les Nouvelles-Hébrides : 1 franc-or.

Art. 2. — Les taxes applicables dans les relations visées à l’article 1 ne pourront être supérieures à 75 p. 100 du tarif de la voie concurrente la moins coûteuse.

Art. 3. — Dans les relations visées à l’article 1 », le tarif des télégrammes de presse est fixé au cinquième du tarif ordinaire.

Art. 4. — Pour la répartition des taxes prévues à l’article l », les taxes terminales revenant à chaque administration ou office sont ainsi fixées :

1 Afrique équatôriale française, Afrique occidentale françaises : 3/20 de taxe totale;

2″ Départements français d’Outre-Mer, Maroc, Madagascar et dépendances (y compris les Comores) : 2/20 de la taxe totale

3° Côte Française des Somalis, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Nouvelles-Hébrides, Etablissements français de l’Océanie, Saint-Pierre et Miquelon, Cameroun et Togo : 1/20 de la taxe

Art. 5. — Pour le trafic visé à l’art. 1″ acheminé en transit par la Métropole par câble Brest-Casablanca ou par la liaison radioélectrique directe France-rMaroc, la part afférente au parcours câble ou radioélectrique ci-dessus est fixé à 0,10 francor par mot ordinanaire .

Art. 6. — La taxe radioélectrique ou la tave du câble est obtenue en déduisant des taxes totales prévues à l’art. 1″ les taxes terminalesfixées à l’art. 4 et la taxe de 0,10 franc-or prévue à l’art. 5.

La taxe radioélectrique est répartie également entre les parcours radioélectriques d’acheminement normal.

Art. 7. — Il n’est pas alloué de taxe additionnelle pour l’acheminement au delà de la Station terminale radioélectrique ou de câbles sous-marins.

Art. 8. — Les règlements des comptes entre les administrations et offices sont opérés trimestriellement.

Les comptes pour chaque trimestre sont établis d’après des relevés portant sur une semaine choisie d’avance après accord entre les administrations intéressées.

Ils sont dressés d’après les résultats réels pour toute période pendant laquelle des circonstances exceptionnelles modifient sensiblement lés échanges .

Art. 9. — Tout remboursement de taxe résultant d’une faute du service télégraphique est supporté par l’administration dont dépend le bureau d’origine du télégramme auquel s’applique le remboursement.

Art. 10. — L’unité monétaire employée comme base des taxes susindiquées est le franc défini à l’article 39 de la convention internationale des télécommunications (Atlantic-City 1917).

Art. 11. — Les dispositions des décrets . des 23 mai 1936 et 30 décembre 1937 contraires à celle du décret sont abrogées.

Art. 12. •— Un arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones fixera la date d’application du présent décret.

Art. 13. — Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la France d’Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.