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Décret n° 47-996 complétant les dispositions de l’article 1 er du décret du 21 septembre 1938 modifiant le statut du personnel métropolitain des douanes en service outre-mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président du Conseil des Ministres,
Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre des finances;
Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde les allocations accessoires du personnel colonial, ensemble les textes modificatifs ulté rieurs ;
Vu le décret du 2 mars 1912 fixant le statut du personnel des douanes coloniales dans les colonies autres qui l’Inde française et l’Indochine, ensemble les textes modificatifs ulté rieurs, et notamment le décret du 21 septembre 1938,
DECRETE
Art. 1er .— Le deuxième paragraphe de l‘artiele 1er du décret du 21 septembre 1938 précité est complété ainsi qu’il suit : « Toutefois, en ce qui concerne les agents du cadre principal, l’augmentation ne peut, en aucun cas, être supérieure à celle dont bénéficient, par application des dispositions qui précèdent, les rédacteurs contrôleurs princi paux, receveurs contrôleurs principaux et con trôleurs principaux de 1 classe. »
Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre-mer et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Paul RAMADIER.
Par le Président du Conseil des Ministres
Le Ministre de ta France d’oittre-nier,
Marins M octet.
Le linixtn des fÏHtincix.
SCHUMA