Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Garde des sceaux.

Ministre de la justice, du Ministre des finances et du Ministre de la France d’outre-mer:

Vu le sénatus-cousulte du 3 mai 1854:

Vu la loi du 2.» janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés:

Vu le décret du 25 février 1931 rendant applicable aux colonies, protectorats et pays sous mandat la loi du 23 janvier 1929;

Vu le décret du 3 septembre 1936 rendant applicable, sous réserve de modifications, le décret du S août 1935, modifié par le décret lu 30 octobre 1935 créant au profit des action naires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital;

Vu l’article 7 1er alinéa, de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de a légalité républicaine sur le territoire continental ensemble les ordonnances subséquentes maintenant provisoirement en application de l’acte dit loi n » 145 du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions, et notamment son titre 1er .