Effectuer une recherche

Décret n° 47-2210 rendant applicables à ln Côte francaise des Somalis les dispositions des lois des 9 juillet 1934 et 2 avril 1946 portant modification aux articles 187 et 1934 du Code d’instruction criminelle.

Edition n° 12 du 31/12/1947

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu les articles 72 et 104 de la Constitution ;

Vu l’article 18 du sénatus-consiüte du 3 mai 1854 ;

Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858;

Vu les décrets qui ont rendu le code d’instruction criminelle applicable à Madagascar et dépendances, au territoire des Comores, aux établissements français dans l’Inde, à la Côte française des Somalis, aux

établissements français de l’Océanie, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Saint-Pierre et Miquelon et au Cameroun, ensemble les textes subséquents qui les ont modifiés ou complétés;

Vu la loi du 9 juillet 1934 portant modification des articles 187 et 193 du code d’instruction criminelle ;

Vu la loi du 2 avril 1940 tendant à modifier le paragraphe 3 de l’article 193 du code d’instruction criminelle concernant les mandats de dépôt ou d’arrêt décernés à l’audience en matière criminelle;

Vu le décret du 18 septembre 1936 étendant aux colonies relevant de l’autorité du ministre des colonies, à l’exception de l’Indochine, de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française et de Madagascar, les dispositions de la loi du 9 juillet 1934 susvisée;

Vu le décret du 25 octobre 1947 portant délégation d’attributions au secrétaire d’Etat à la présidence du conseil,

DECRETE

Art. 1er. — Sont déclarées applicables au Cameroun, à Madagascar et dépendances et au territoire des Comores les lois susvisées des 9 juillet 1934 et 2 avril 1940 portant modification aux articles 187 et 193

du code d’instruction criminelle.

Art. 2. — Sont déclarées applicables aux établissements français dans l’Inde, à la Côte française des Somalis, aux établissements français de l’Océanie, à la NouvelleCalédonie et dépendances et à SainDPierre

et Miquelon la loi susvisée du 2 avril 1940 portant modification à l’article 193 du code d’instruction criminelle.

Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d’Etat à la présidence du conseil chargé dey services de la France d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au’ Journal officiel de Madagascar et dépendances, au Journal officiel des établissements français dans l’Inde, au Journal officiel de la.Côte française des Somalis, au Journal officiel des établissements français de l’Océanie, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Journal officiel du Cameroun, au Journal officiel de Saint-Pierre et Miquelon et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.

Paul RAMADIER.

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Secrétaire d’Etat à la Présidence

du Conseil, chargé des services de

la France d’outre-mer,

Paul BECHARD.

Le Garde des sceaux, Ministre

de La justice.

André MARIE.