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Décret n° 47-1697 attribuant des indemnités pour services supplémentaires à divers militaires du détachement de gendarme de la Côte française des Somalis

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président du Conseil des Ministres,

Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer.

Vu le décret du 12 décembre 19335 sur l’administration des détachements de gendarmerie stationnés dans les territoires relevant du Département de la France d’outre-mer;

Vu L‘ordonnance n » 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires des armées de terre, de mer et de l’air :

Vu le décret n » 45-157 du 28 décembre 1945 fixant le régime de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Déparlement de la France d’outre-mer :

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE

Art. 1er— Les indemnités suivantes sont allouées pour services supplémentaires aux militaires ci-après du détachement de gendarmer  de la Côte française des Somalis qui exercent, cumulativement avec leurs fonctions normales, les emplois spéciaux ci-dessous dé

signés :

1″ Pour l’officier commandant le détachement de gendarmerie exerçant en plus le commandement d’une compagnie de milice : par an, 6.000 francs:

2″ Pour le sous-officier de gendarmerie commandant la brigade de Djibouti et assumant en outre les fonctions de commissaire de police : par an, 4.500 francs;

3″ Pour le militaire de la gendarmerie en service à la brigade de Djibouti, exerçant en plus les fonctions de régisseur comptable dela prison civile : par an, 3.600 francs.

Le payement de ces indemnités est à la charge du budget local.

Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre mer et le Ministre des finances sont chargés de l’exécution du présent décret qui portera effet du 1er janvier 1947 et sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Paul RAMADIER.

Par le Président du Conseil des Ministres:

Le Ministre de la France d’outre-mer,

Marins MOUTET.

Le Ministre des finance

Schuman.