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Décret n° 47-1452 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perte et des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone franc

Edition n° 8 du 31/08/1947

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président du Conseil des Ministres,

Sur le rapport du Ministre de l’intérieur, du Ministre des finances et du Ministre de la France d’outre-mer.

Vu le décret n° 46-800 du 23 avril 1946 relatif à l’indemnisation des pertes et à la reprise des bénéfices résultant de la modification des taux de change dans la zone « franc », complétant et modifiant le décret n° 45-0143 du 28 décembre 1946:

Vu le décret n° 47-91 du 15 janvier 1947 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perte et des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone « franc »,

DECRETE

Art. 1er. — Le délai prévu par l’article 1er du décret du 15 janvier 1947 pour le dépôt des demandes d’indemnisation de perte et des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone « franc » est prorogé jusqu’au 31 décembre 1947.

Art. 2. — Le Ministre de l’intérieur, le Ministre des finances et le Ministre de la France d’outre-mer sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Paul RAMADIER.

Par le Président du Conseil des Ministres :

– Le Ministre des finances,

SCHUMAN.

Le Ministre de l’intérieur,

Edouard DEPREUX.

Le Ministre de la France d’outre-mer,

Marius MOUTET.