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Décret n° 47-1354 rendant applicable dans les territoires relevant du ministère de la France d outre-mer autres que les départements d’outre-mer, l’Indochine, Madagascar et l’Afrique-Equatoriale française, la loi n » 47-898 du 23 mai 1947.. interprétant l’article 16 de la loi d’amnistie du 16 avril 1946.

Edition n° 9 du 30/09/1947

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président du Conseil des Ministres,

Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer et du Garde des sceaux Ministre de la justice:

Vu l’article 104 de la Constitution :

Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;

Vu l’article 1er du décret du 1er décembre,

Vu la loi du 16 avril 1946 portant amnistie:

Vu les décrets du 22 octobre 1946 étendant dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer les dispositions de la loi du 16 avril 1946 susvisée:

Vu la loi n » 47-898 du 23 m li 1947 inter prétant l’article 16 de la loi du 16 avril 1946 portant amnistie.

DECRETE

Art. 1er . — Sont rendues applicables dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que les départements d’outre-mer, l’I ndochine, Madagascar et ’ l’Afrique-Equatoriale française, les dispositions de la loi n” 47-898 du 23 mai 1947 interprêtant l’article 16 de la loi d’amnistie du 16 avril 1946.

Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre mer et le Garde des sceaux Ministre de la justice sont chargés chacun en ce qui le con cerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République que française et au Journal officiel de chacun des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Paul RAMADIER. Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre de la Franct d’outre-mer,

Merius Mot TET.

Le dard des sceaux, Ministre de la justice,

André MARIE.