Effectuer une recherche
Décret n° 47-1353 portant extension aux territoire d’outre-mer relevant du ministère de la France d’outre-mer des dispositions du décret n° 47- 107 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président du Conseil des Ministres,
Sur le rapport du Garde des sceaux. Ministre de la justice et du Ministre de la France d’outre-me r :
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854:
Vu l’article 4 du décret du 1er décembre,
Vu les articles 72 et lof de la Constitution du 27 octobre 1946;
DECRETE
Art.1er. — Sont déclarées applicables aux territoires d’outre-mer relevant du ministère de la France d’outre-mer les dispositions du décret n° 17-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.
Article 2. — Le Garde des sceaux. Ministre de la justice et le Ministre de la France d’out re-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés
Paul RAMADIER.
Par le Président du Conseil des Ministres :
Le Ministre de la France d’outre-mer,
Marius MOUTET.
Le Garde des sceaux.
Ministre de la justice
André MARIE.