Effectuer une recherche
Décret n° 47-1244 maintenant en vigueur au de là du 1er juillet 1947 dans les territoires autre que l’Indochine relevant du ministère de la France d outre-mer certaines dispositions réglementaires prorogées par la loi du 28 février 1947.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président «lu Conseil des Ministres,
Sur le rapport du Ministre «le la France d’out re-mer, du Garde des sceaux Ministre de la justice, du Ministre de la guerre, du Ministre de la marine, du Ministre de l’air et du Ministre des anciens combattants et victimes de la guerre :
Vu la loi du 28 février 1947 maintenant en vigueur au delà «lu 1 er mars 1947 certaines dispositions prorogées par la loi du 10 mars 1940 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités, notamment son article 5 :
Vu le décret du 21 janvier 1931 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 9 mars 1928 portant révision du Code de justice militaire pour l’armée de terre aux colonies autres que l’Algérie, aux pays de protectorats et territoires
relevant du ministère des colonies;
Vu le décret du 18 novembre 1939 relatif à la rectification administrative de certains actes «le l’état civil dressés pendant les hostilités,
DECRETE
Art. 1er. — Est assimilée au temps de guerre la période qui commencera à courir le 1er juillet 1917 et qui prendra fin au plus tard le 1er mars J948, pour l’application de l’alinéa de l’article 15 et de l’article 16 du Code de justice militaire dans les territoires
autres qui l’Indochine relevant du ministère de la France d‘outre-mer.
Art. 2. — Dans les mêmes territoires est maintenu en vigueur après le 1er juillet 1947 le décret du 18 novembre 1939 relatif à la rectification administrative de certains actes d’état civil dressés pendant les hostilités.
Art. 3. — Le Ministre de la France d’outre-mer le Garde des sceaux, Ministre de la justice, le Ministre de la guerre, le Ministre de la marine, le Ministre de l’air et le Ministre des anciens combattants et victimes de la guerre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Rulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.
Paul RAMADIER.
Par le Président du Conseil des Ministres :
Le Ministre de la France d’outre-mer,
Marins MOUTET.
Le larde des sceaux,
Ministre de la justice,
André Marie.
Le Ministre de la guerre,
Paul OSTE-FLORET.
Le Ministre de la marine,
Louis JACQUINOT.
Le Ministre de l’air,
André MAROSELLI.
Le Ministre des anciens combattants
et victimes de la guerre,
François MITTERAND.