Art. 1er. — Il est ajouté au décret n » 46- 791 du 2 avril 1946 susvisé le titre et les articles 7 bis et 7 ter ci-après : l’orme du scrutin de liste ma joritaire. « Art. 4 bis. — Le scrutin de liste majo ri ta ire à un tour prévu à l’article 6 de la loi n » 46-6S0 du 15 avril 1946 susvise a lieu sans panachage. Les électeurs et électrices ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms. « Est nul tout bulletin ne remplissant pas •s et en général tout modification quelconde vote imprimé par d’égalité de suffrage listes n est procédé es an calcul de l’âge a liste de candidats élevé est proclamée les conditions précédente bulletin présentant une (pie apportée au bulletin les soins du candidat. « A rf. 7 ter. — En cas entre deux ou plusieurs pour chacune de ces list moyen des candidats. L dont l’âge moyen est plu élue. »

Art. 2. — Le dernier alinéa de l’article 15 du décret n » 46-791 du 25 avril 1946 susvisé est complété comme suit : Les arrêtés fixant les barèmes de remboursement des frais d’affichage et des dépenses d’essence sont soumis à l’approbation du Mi nistre de la France d’outre-mer.

Art. 3. — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent dé cret «pii sera publié an Journal offieh de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-me