Art. 1er—Le décret n » 46-765 du 20 avril 1946 susvisé est rendu applicable aux départements et aux territoires relevant du minis1ère de la France d’outre mer autres que b s territoires composant l’Union indochinoise sous les modalités qui seront fixées par arrêté du haut commissaire, du gouverneur général, du gouverneur, du commissaire de la République ou de l‘administrateur chef du territoire à Saint Pierre et Miquelon et sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

Art. 2.— Sont autorisés à faire apposer des affiches de propagande dans les conditions prévues au décret du 20 avril 1946 :

1° Les groupes de l’Assemblée nationale constituante constituant ou non un parti politique :

2° Les partis politiques constitués sous la forme ‘associations déclarées :

3″ Les organisations syndicales suivantes : Confédération générale du travail: Confédération générale de l’agriculture : Confédération française des travailleurs chrétiens :

— Comité national du patronat français; 4° Le Conseil national de la Résistance et les organisations de Résistance composant cet organisme.

Art. 3. — Les dispositions de l’article 12 du décret du 3 janvier 1914 et du décret du 14 mars 1919 susvisés ainsi (pie les disposilions de l’article 2 de la loi du 2 avril 1932 sont applicables aux infractions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

Art. 4. — Le Ministre de la France d’ou tre-mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des départements et territoires intéressés et inséré au Rulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.