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Décret n° 46-2594 tions saisissables ou cessibles des soldes, allocations et traitements des troupes coloniales à la charge du Département des colonies.

Edition n° 12 du 31/12/1946

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président du Gouvernement provisoire de la République française.

Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-nier, du Ministre des armées et du Mi nistre des finances:

Vu la loi du 2 novembre 1945 portant orga- nisation provisoire des pouvoirs publics;

Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des colonies, ensemble les textes qui l’ont modifié:

Vu l’ordonnance du 23 juin 1945 portant réforme gé: érale du régime de solde des militaire s et assimilés des armées de terre, de mer et de l’air:

Vu l’ordonnance du 30 octobre 1945 modi fiant l’article 61 du titre III du livre Ier du Code du travail:

Vu le décret du 28 décembre 1945 fixant le régime de solde des troupes coloniales et mé- tropolitaines à la charge du Département des colonies et son rectificatif du S février 1916.

DECRETE

Art. 1er . — Partout où ils figurent dans les articles 24 et 27 du décret du 29 décembre 1903 modifié, les chiffres des différentes por tions saisissables ou cessibles des soldes et allocations diverses accordées aux militaires sont modifiées comme suit :

— le chiffre de 15.000 francs est remplacé par celui de : 60.000 francs;

— celui de 25.000 francs est remplacé par celui de : 120.000 francs:

— celui de 40.000 francs est remplacé par celui de : 180.000 francs;

— celui de 60 000 francs est remplacé par celui de : 240.000 francs.

Art. 2. — Le Ministre de la France d’outremer, le Ministre des armées et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

GEORGES BIDAULT.

Par le Président du Gouvernement provi soire de la République :

Le Ministre de lu l’franrc d’outre-mer. Marins MOUTET.

Le Ministre des armées,

E. MICHIELET.

Le Ministre des finances, SohvmAN.