Rectificatif au Journal officiel du 24 octobre 1946, page 9019, 3e colonne : 11e ligne

Au lieu de : « du présent arrêté », lire : « du présent décret »; 18e ligne, au lieu de : « présent décert », lire : « présent décret » : 23e ligne, au lieu de : « d’amnisite du 13 juil let 1933 », lire : « d’amnistie du 13 juil let 1933).