Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Vu li loi du 2 novembre 1945 portant orga nisation provisoire des pouvoirs publics;

Vu le décret du 3 juillet 1897 portant rè glement sur les indemnités de route et de séjour allouées en France aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux  :

Vu le décret du 24 janvier 1944 modifiant le décret du 3 juillet 1897 susvisé;

Vu l’article 7 (alinéa 1e) de l’ordonnance du 9 août 1914 portant rétablissement de légalité républicaine sur le territoire continental et par l’effet duquel est provisoirement maintenu en application l’acte dit arrêté n° 442 du 3 mai 1944 fixant les taux des indemnités de déplacement en France du per sonnel colonial rétribué sur les budgets généraux et locaux des colonies:

 Vu l’ordonnance n° 45-1530 du 11 juillet 1945 relative à la révision des traitements des fonctionnaires des cadres généraux des colonies :

Vu le décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945 concernant la fixation des soldes du personnel des cadres généraux relevant du minis tère des colonies: 

Sur la proposition du Ministre de la France d’outre-mer et l’avis conforme du Ministre des finances.