Art. 1er  — Sont déclarées applicables aux  territoires relevant du ministère des colonies autres qui les Antilles et la Réunion, les dis positions de l’ordonnance précitée du 29 mars 1945 relative à la transcription de Pacte de  décès en marge de l’acte de naissance du défunt.

Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde , des seaux Ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui  le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.