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Décret n° 4 mars 1936 Ouverture et annulation de crédits (Côte française des Somalis) (exercice 1935).

Edition n° 473 du 30/04/1936

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président de la République française,

Sur rapport du Ministre des colonies,

Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :

Vu le décret du 29 décembre 1934 portant

approbation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1935,

DECRETE

Article 1er. — Est approuvé l’arrêté n° 27, pris le 14 janvier 1936, par le Gouverneur de la Côte française des Somalis, en Conseil d’administration, et portant ouverture et annulation de crédits an budget local de l’exercice 1935.

Art.2.— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

 

 

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Président du Conseil,

Jacques STERNE.