Art. Ier. Les pouvoirs de cassation de grade conférés au Chef des Français Libres par les articles 16 et 17 du statut du personnel des Forces Françaises Libres sont délégués au Commissaire National à la Guerre, au Commissaire National à la Marine et au Commissaire National à l Air, chacun en ce qui concerne son arme respective.

Art. 2. Les Commissaires Nationaux à la Guerre, à la Marine et à l’Air sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre.