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Décret n° 30 décembre 1940 modifiant le décret du 29 octobre 190, relatif à la fixation d’une solde coloniale globale pour les militaires européens en activité de service en Afrique Française Libre.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Chef des Français Libres.
Vu Ordonnance No. 1. du 27 octobre 1940, organisant les pouvoirs publics durant la guerre et instituant un Conseil de Défense de l’Empire ;
Vu l’Ordonnance No. 5, du 12 novembre 1940, précisant les condition» dans lesquelles seront prises les décisions du Chef des Français Libres ;
Vu l’Ordonnance No. 6. du 12 novembre 1940, portant création du Haut-Commissariat de l’Afrique Française Libre ;
Vu le Décret No. 1, du 29 octobre 1940, relatif a la fixation d’une solde coloniale globale pour les militaires européens en activité de service en Afrique Française Libre.
DECRETE
Art. 1. Le Décret No. 1. du 29 octobre 1940, est modifié comme suit :
1° Supprimer, dans le libellé des Observations figurant aux tableaux Nos. 1, 2 et 3, le membre de phrase :
« …pour l’épouse et les enfants. »
2° Au lieu de :
« Article 7/ mettre :
« Article 8. »
3° Entre l’article 6 et l’article 8. intercaler un nouvel article 7 ainsi conçu :
« L’attribution de la solde coloniale globale ne peut, en aucun cas, entraîner une diminution des émoluments perçus antérieurement à la mise en vigueur du présent décret.
‘ Dans le cas de diminution, une indemnité différentielle égale serait allouée au compte du budget qui assure le paiement de la solde sur laquelle porte la différence constatée. »
Le reste sans changement.
Art. 2. — Le Directeur de l’Intendance des Forces de l’Afrique Française Libre est chargé de l’exécution du présent décret qui recevra application à compter du 1er novembre 1940.
Art. 3. — Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré aux journaux officiels de l’Afrique.
Pour le Chef des Français Libres, et par délégation :
Le Haut-Commissaire de l’Afrique Française Libre,
LARMINAT.