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Décret n° 29 novembre 1939 portant modification du décret du 9 septembre 1939 relatif à l’exportation des capitaux. aux opérations de change et au commerce de l’or aux colonies et territoires africains sous mandat.

Edition n° 518 du 31/01/1940

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président de la Républiqne française,

Vu le décret du 9 septembre 19359 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or :

Vu le décret du même jour rendant applicable aux colonies et territoires africains sous mandat français le décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux. les opérations de change et le commerce de l’or :

Vu le décret du même jour fixant les conditions d’application aux colonies et territoires africains sous mandi at franc: ais du décret du 9 septembre 1939 prohibant où réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or :

Sur le rapport du Président du Conseil. Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, du Ministre des finances et du Ministre des colonies,

Le Conseil des Ministres entendu,

 

DECRETE

Art. 1er — L’article 15 (premier alinéa) du décret du 95 septembre 1939 fixant les conditions d’ applic: ation aux colonies et territoires africains sous mandat francais du décret du même jour prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or est modifié ainsi qu’il suit

 

Les intermédiaires agréés, en éxecution de l’article 14, doivent tenir un répertoire sur papier non timbré, établi conformément aux instructions de l’office colonial des changes, sur lequel ils inseriront jour par jour, sans blancs ni interlignes, chacune des opérations effectuées pour leur compte personnel ou pour le compte de tiers. »

 

Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l’exécution present décret, qui sera publié au Journal officiel,

 

 

 

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la Républiqne :

Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la querre et des affaires étrangères,

Edouard DaALADIER.

Le Ministre des colonies, Georges MANDEL.

Le Ministre des finances,

paul REYNAUD.