Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à ln France par le Conseil de la Société des nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919;

Vu les décrets du 23 mars 1951 et du 21 février 1925 déterminant les attributions des commissaires de la République française auTogo et an Cameroun ;

Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine déclarée applicable aux colonies ;

Vu les décrets des 11 septembre 1936 et 14 novembre 1956 portant définition des appellations cont rolées « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Mercurey », « Montagny », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Pouilly-Fuissé », « Blaye » ou « Blayais », « Côtes-de-Blaye », « Premières Côtes-de-Blaye », « Bourg », « Côtes-de-Bourg », « Bourgeais », « Bordeaux », « Saint-Emilion », « Saint-Georges-Saint-Emilion »,. « Puisseguin-Saint-Emilion », « Montagne-Saint-Emilion », « Lussac-Saint-Emilion », « Parsac-Saint-Emilion », « Médoc », « Haut-Médoc », « Saint-Julien », « Naint-Estèphe », « Pauillac », « Anjou », « Anjou-Saumur », « Saumur », « Muscadet de Sèvre et Maine », « Muscadet des côteaux de la Loire » et « Sancerre » ;

Vu les décrets des 20 juillet, 20 septembre et 24 octobre 1226 étendant aux colonies les décrets des 15, 29, 31 mai, 6 août et 11 septembre 1936, concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins,

Vins motsseux et eaux-de-vie,