Effectuer une recherche

Décret n° 26 SEPTEMBRE 1952 approuvant la délibération du 29 avril 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Edition n° 13 du 01/12/1952

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’Oùtre-Mer, 

Vu la loi du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ;

Vu la délibération du 29 avril 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;

Le Conseil d’Etat (Section des Finances) entendu,

DECRETE

Art. 1er. — Est approuvée la délibération susvisée du 29 avril 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Art. 2.— Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Côte Française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du Ministère, de la France d’Outre-Mer.

ANTOINE PINAY.

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre de la France d’Oùtre-Mer,

Pierre PFLIMLIN.