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Décret n° 26/06/1941 rendant applicable aux colonies la loi du 3 mars 194 relative à l’autorisation maritale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu les articles 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;
Vu la loi du 3 mai 1911 modifiant, en raison des circonstances nées de la guerre, les
dispositions légales relatives à l’autorisation maritale,
DECRETE
Art. 1er. — Est déclarée applicable aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies la loi du S mars 1941, modifiant en raison des circonstances nées de la guerre,
les dispositions légales relatives à l’autorisation maritale.
Art. 2. — Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d’Etat à la justice et le Secrétaire
d’État aux colonies sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat
français :
Le Garde des sccaur, Ministre Secrétaire
d’Etat à la justice,
BAKTHIÉLEMY.
Le Secrétaire d’Etat aux colonies,
PLATON.