Effectuer une recherche
Décret n° 25-469-1935 Création d’une indemnité compensatrice de mise hors cadres en faveur du personnel militaire placé dans cette position
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République francaise
Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les néecessoires de solde du personnel colonial,
Vu le décret du 11 ‘ 1834 réglant les conditions d’attribution de la solde et des conditions d’attribution de la solde et des accessoire de solde du personnel
DECRETE
Art. 1er — Une indemnité compensatrice de mise hors cadres, au taux mensuel est allouée aux officiers placés dans la position À hors cadres nour servir dans nos possessions d’outre-mer.
Art. 2. — Le Ministre des colonies est charge de l’exécntion du présent décret
ALBERT LEBRUN.
le Président de la République :
Le Ministre des colonies
Louis ROLLIN