TITRE PREMIER

 

ALLEMAGNE

 

Chapitre 1er

Juridiction

 

Art. 1er. — Il est établi au quartier général du Général commandant en chef des Forces françaises en Allemagne un tribunal militaire aux armées des Forces françaises en Allemagne.

Art. 2. — Le ressort du tribunal militaire aux armées établi dans les conditions fixées par l’article ler s’étend sur llaire de stationnement des Forces françaises en Allemagne et en tous lieux de ce territoire où ces forces sont, appelées à se déplacer.

Art. 3. — Les attributions de la Chambre de contrôle de l’instruction sont exercées par la chambre de contrôle de l’instruction du tribunal permanént des Forces armées de Metz.

 

Chapitre II

Pouvoirs judiciaires

Art. 4 — Sous l’autorité du Ministre des Armées, les pouvoirs judiciaires sont exercés par le Général commandant en

chef les Forces françaises en Allemagne à l’égard des justiciables des trois armées stationnant Sur ce territoire ou relevant de son commandement.

 

TITRE II

 

ALGERIE

 

Chapitre 1er

Juridiction

Art. 5. — Il est établi au quartier général du Commandant supérieur de la base de Mers-el-Kébir un tribunal militaire aux armées de la base de Mers-el-Kébir et des sites militaires au Sahara.

Art. 6. — Le ressort du tribunal militaire aux armées établi dans les conditions fixées par l’article 5 s’étend sur l’aire de stationnement des Forces françaises de la base de Mers-el-Kébir et des sites militaires du Sahara et en tous lieux du territoire algérien où les membres de ces forces et les personnels qui leur sont assimilés sont appelés à servir ou à se déplacer.

Art. T. — Les attributions de la chambre de contrôle de l’instruction sont exercées par la chambre de contrôle de l’instruction du tribunäl permanent des Forces armées de Marseille.

 

Chapitre II

 

Pouvoirs judiciaires

Art. 8. — Sous l’autorité du Ministre des Armées, les pouvoirs judiciaires sont exercés :

Par le Commandant supérieur de la base de Mers-el-Kébir à l’égard des justiciables des trois armées stationnant dans le périmètre de la base ou relevant de son commandement :

Par le Commandant des Sites militaires au Sahara à l’égard des justiciables des trois armées stationnant dans lé périmètre des sites ou relevant de son commandement.

 

TITRE III

 

AFRIQUE CENTRALE

 

Chapitre 1er

Juridiction

Art. 9. — Il est établi au quartier général du Commandant supérieur des Forces françaises du point d’appui de Dakar un tribunal militaire aux armées des Forces françaises du point d’appui de Dakar et de l’escale d’Afrique centrale.

Art. 10. — Le ressort dutribunal militaire aux armées établi dans les conditions fixées par l’article 9 s’étend sur l’aire de Stationnement des Forces françaises en Afrique centrale (et en tous lieux où les membres de ces forces et les personnels qui leur sont assimilés sont appelés à Servir ou à se déplacer.

Art. 11. — Les attributionside la chambre de contrôle de l’instruction sont exercées par là chambre de contrôle de l’intruction du tribunal permanent des Forces. armées de Marseille.

 

Chapitre II

 

Pouvoirs judiciaires

Art. 12. — Sous l’autorité du Ministre des Armées les pouvoirs judiciaires sont éxercés :

a) Par le Commandant supérieur des Forces françaises du! point d’appui de Dakar, à l’égard des justiciables des trois armées stationnant dans les territoires compris dans le point d’appui où relevant de son commandement ;

b) Par le Commandant supérieur des Forces françaises de l’escale d’Afrique centrale, à l’égard des justiciablest des trois armées stationnant dans les territoires constituant l’escale où relevant de son commandement à l’exclusion: toutefois de ceux stationnés au Cameroun.

 

TITRE IV

 

OCEAN INDIEN

 

Chapitre 1er

Juridiction

Art. 18. — Il est établi au quartier général du Commandant supérieur des Forces françaises du Sud de l’Océan Indien un tribunal militaire aux armées des Forces françaises du Sud de l’Océan lndien .

Art. 14 — Le ressort du tribunal militaire aux armées établi dans les conditions fixées par l’article 13 s’étend sur l’aire de stationnement des Forces françaises en territoire malgache et en tous lieux de ce territoire où ces forces sont appelées à opérer.

Art.15.— Les attributions de la chambre de contrôle de l’instruction sont exercées par la chambre de contrôle de l’instruction du tribunal permanent des Forces armées de Marseille.

 

Chapitre II

 

Pouvoirs judiciaires

Art. 16. — Sous l’autorité du Ministre des Armées, les pour Noirs judiciaires sont exercés par le Commandant supérieur des Forces françaises du Sud de l’Océan Indien à l’égard des justiciables des trois armées Stationnant en territoire malgache où relévant de son commandement.

 

TITRE V

 

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Art 17.— Les tribunaux militaires aux armées établis par le présent arrêté ont compétence, à égard des justiciables des juridictions militaires en service dans léur ressort soit auprès de la représentation française, soit auprès d’un Etat étranger.

À défaut detMibunal militaire aux armées, ces personnes sont traduites devant le tribunal permanent des Forces armées de Marsseille.

Les dispositions des articles 8,12 et 16 ne leur sont pasapplicables.

 

TITRE VI

 

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 18. — Les procédures en cours à la date du 1er janvier 1966 sontiportées en l’état devant les juridictions créées par le présent arrété.

Les ordres d’informer et les ordres de mise en jugementNdirecte précédemment délivrés, ainsi que tous les actes dela procédure demeurent valables. Les décisions de renvoi antétieurement rendues saisissent de plein-droit la nouvelle juridictions.

Art.19. — Le présent arrêté sera publié au «Journal Officiel dela République Française.