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Décret n° 23-469-1935 9 novembre 1935
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre des colomies.,
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854,
Vu l’ordonnanre orcaniane du 18 sentembre 1544, rendue applicable à Ia colonie de la Côoté Francaise des Somalis par décret du 18 juin 1884;
Vu ln dAferat An 20 dJécoemiira 1912 sur le régime financier des colonies:
Vu le décret du 29 décembre 1934, portant probation du budget local de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1935,
DECRETE
Art-.1er–Est approuvé l’arrêté en date du 17 septembre 1933, pris par l’ de la Côte française des Somalis, en Conseil d’admiinistration, nortant ouverture an budget local de l’exercicice 1935 d’un prélevement d’egaie somme sur les fonds disponiple de la Caisse de réserve.
Art. 2. — Le Ministre des colonies est charge de l’exéention du nprésent décret de l’execution du present décret.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la Répullique :
Le Ministre de colonies
Louis ROLLIN,