Effectuer une recherche

Décret n° 21-469-1935 7 décembre 1935

Edition n° 469 du 31/12/1935

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président de la RKRépublique francais

sur le rapport du Ministre des colonies,

Vu l’article 1S du sénatus-consulte du 2 mal 1854,

Vu le décret du 24 février 1914 fixant les pouvoirs du Gonverneur de la Côte francaise des Somalis,

 

 

DECRETE

Art. 1er — Est converti en décret l’arrêté n° ci-annexé. pris en Conseil d’administration par le Gouverneur de la Cote francaise des Somalis, le 20 septembre 1935. et réglement le mouillage des navires dans la rade de Djibouti.

 

Art 2, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du present décrte.

ALbert LEBRUN.

 

Par le President de la République:

Le Ministre des colonie

 

Tonis MOLLIN.