Art 1er — L’article 41 de la loi du 9 avril 1935 fix: ant le statut du personnel de cadres actifs de l’armée de l’air est complété comme suit

« En temps de guerre, les militaires de l’active et des réserves des armées de terre et t de mer, titulaires ou non d’ un des brevets donnant accès dans le personnel navigant militaire et détachés dans l’armée de l’air, soit pour y exercer cles fonctions de navig gant soit pour obtenir un desdits brevets, recoivent application des dispositions du présent article »,

Le présent décret sera soumis a la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939.

Art. 3. —— Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères , le Ministre de a marine, le Ministre des colonies, le Ministre de l’air et le Ministre des fin: ince s sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.