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Décret n° 18 janvier 1941 relatif à la sauvegarde des biens, droits et et intérêts appartenant à des personnes physiques ou morales non présentes ou non représentées sur les territoires de l’Afrique Equatoriale Française et du Cameroun Français.

Edition n° 1 du 01/01/1943

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Chef des Français Libres,

Sur le rapport du Haut-Commissaire de l’Afrique Française Libre ;

Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu l’Ordonnance No. 1, du 27 octobre 1940, organisant les pouvoirs publics durant la guerre et instituant un Conseil de Défense de l’Empire ;

Vu l’Ordonnance No. 5, du 12 novembre 1940, précisant les conditions dans lesquelles seront prises les décisions du Chef des Français Libres,

Vu l’Ordonnance No. 6, du 12 novembre1940, portant création du Haut-Commissariat de l’Afrique Française Libre ;

Vu le Décret.loi du ler septembre 1939, relatif aux interdictions et restrictions de rapports avec les ennemis et les personnes se trouvant sur un territoire ennemi ou occupé par l’ennemi ;

Vu le Décret du 1er septembre 1939, relatif à l’application du décret-loi précité en ce qui concerne la déclaration et la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis.

DECRETE

Art. 1. En vue de leur sauvegarde, les biens, droits et intérêts des personnes physiques ou morales non présentes ou non représentées sur les territoires de l’Afrique Equatoriale Française et du Cameroum Français pourront être placés sous séquestre dans les formes prévues :

1° Par le décret-loi du ler septembre 1939, relatif aux interdictions et restrictions de rapports avec les ennemis et les personnes se trouvant sur un territoire ennemi ou occupé par l’ennemi ;

2° Par le décret du lcr septembre 1939, relatif à l’application dudit décret-loi en ce qui concerne la déclaration et la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis.

Art. 2. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française et le Gouverneur du Cameroun Français sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré aux journaux officiels de l’Afrique Equatoriale Française et du Cameroun.

 

Pour le Chef des Français Libres,

et par délégation

:

Le Haut-Commissaire de l’Afrique

Française Libre.

LARMINAT.

Le Général de Gaulle.

Chef des Français Libres.