Art. 1er, — Pour toute peine disciplinaire à prononcer par le Ministre des colonies, après avis d’une commission d’enquête, il appartient au Ministre, seul, de fixer la nature de celle-ci, sous l’unique obligation deviser, dans l’acte déterminant la peine, l’avis de la commission.

Art, 2. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.